L.1235-3-2 du code du travail *42'132 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances

L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée

[J] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal : « Vu l'article 1243 du Code civil; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées

sur le fondement de la loi Badinter mais également sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1 et l'article L. 1234-9 du code du travail.

L.1235-3-2 du code du travail *55'080 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances

des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société Crédit agricole assurances solutions à remettre à M.

L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances

articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a dit

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, que Mme [G] est fondée à agir sur le fondement de la présomption de l'article 1244 du code civil à l'encontre de l'indivision [R] et de son assurance aux

Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.

Par conclusions en défense n°2 notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, la SAS BEMAGRE et la SA [Localité 8] ASSURANCES sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1194 et 1245 et suivant du Code Civil

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Réclamant le différentiel, par deux actes de commissaire de justice du 14 et 15 février 2022, au visa des articles 1240, 1241, 1103 du code civil, les consorts [Y] [X] [L] ont respectivement assigné la

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "