et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

contrat de travail avait perduré deux ans sans protestation démontrée du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'acceptation donnée

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° T 24-19.363 10.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour considérer qu'il avait commis une faute d'une

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3121-1 du Code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut sanctionner ou rappeler à l'ordre un salarié que lorsque les faits fautifs ont été

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La société [1] conteste le montant de l'indemnité allouée en première instance au titre de la rupture injustifiée du contrat en ce qu'elle dépasse le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs

L. 1235-3 du code du travail : 6.

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié conducteur de bus, qui n'a jamais été sanctionné auparavant et qui justifie d'une ancienneté

» et « se sentait à bout avec nervosité et stress », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234

[C] [F] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail