La société GUILLOT PAYSAGES demande au tribunal de Vu les articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, * CONSTATER la mauvaise exécution du contrat, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINIERES à payer à

du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, afin de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [V] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Conformément aux dispositions de l’article L412-7 du code des procédures civiles d’exécution, le bénéfice des dispositions des articles L412-3 et L412-6 du même code sera supprimé en l’espèce, étant établi

de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, afin de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Sur les demandes en paiement Monsieur [U] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [P] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Foufa aux dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 mai 2022.

R. 2144-6 du code de la commande publique, dès lors que ces dispositions ne permettent pas la prorogation du délai de dépôt des pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire La société GALERIE SAPHIR fait valoir qu’en application des articles 815-3 du code civil et 117 du code de

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [V] [H] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code