pour la sarl Alfaro, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi

des 9 janvier 2023, 10 mai 2023 et 23 août 2023, - condamner la défenderesse à leur payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique, la commune d'Agde ne lui a pas communiqué, dans son courrier en date du 25 avril dernier, les raisons

décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et, d'autre part, des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice

1103 et 1217 du code civil.

 L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728, 1729, 1217, 1224 et 1344 du code civil, aux fins de voir : - Constater que, par l'effet

L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[L] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, - rappelle aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1224 1728, 1729 du Code Civil, et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ;

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant

[C] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1219 du Code civil.

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la