à : () 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 ", L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose que " Des

S'agissant de la disponibilité des pièces détachées, elle rappelle que les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation ne sont pas sanctionnées par la nullité.

Sur ce, Vu l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que les titres exécutoires constatant une créance se prescrivent par dix ans, sauf pour ceux afférents à des

obéit à des règles de prescription qui lui sont propres ; Qu' il résulte en effet des dispositions de l'article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution que « l'exécution des titres

Il est constant que la loi opère une distinction entre le titre exécutoire et la créance périodique, étant précisé que depuis la réforme issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 dont est issu l'article

d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; qu'aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : La vente en l'état

et ne répondait à aucune des exceptions listées à l’article L. 111-4 de ce code, d’une part, et qu’étant situé dans un secteur de risque de feu de forêt d’aléa faible au contact d’aléa fort, en partie

est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L.111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de

est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

[V] fait également grief au bon de commande de ne pas préciser les informations relatives aux pièces détachées alors que l'article L.111-4 du code de la consommation impose au vendeur d'indiquer à l'acquéreur

si nécessaire faire l'objet d'une régularisation en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme pourra faire

L'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 précise : « Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

, pour l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le permis tacite a été pris en méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'unité foncière se situant

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

[U] fait valoir que la prescription des décisions de justice est de dix ans en application de l'article L.111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, le commandement a