Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, invoquées également à tort par les

[N] [Q] en sa qualité de technicien de forêt, et non d'expert forestier.

Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

Pour son exécution, le préfet de l'Yonne, par un arrêté du 10 mars 2023, a délivré une autorisation modificative de l'autorisation initiale du 10 janvier 2018. 2.Aux termes de l'article L. 181-18 du

Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la

Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la

avec l’article 47 de l’ancien code pénal. 31 .

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie d'une prétention tendant à déclarer irrecevables les demandes des époux [H].

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys par l'article L. 5211-1 du même

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation