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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e92b
11 décembre 1973
11 décembre 1973
de partie civile dont il est saisi ; Que, d'autre part, aux termes de l'ancien article 473, paragraphe 2, du Code de commerce, applicable à l'espèce, et dont les dispositions ont été reprises par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85972
11 octobre 2001
11 octobre 2001
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b616
11 octobre 2001
11 octobre 2001
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00819
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457231.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
2 mai 2012
1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
offerte par l'article 48 du même code ; que, conformément à l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ce point du litige relatif à la compétence territoriale de la juridiction saisie se trouve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02341
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a8
1 août 2014
1 août 2014
SUR CE Aux termes de l'article R661-1 du Code de commerce, le premier président peut, par dérogation à l'article 524 du Code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire attachée de droit au jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301275
3 novembre 2009
3 novembre 2009
1134 du code civil ; ALORS QUE les obligations s'éteignent pour les causes énoncées à l'article 1234 du code civil ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de ses honoraires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10369
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Gestion et Conseil, d'une part, désigné comme le prestataire et IDLF, d'autre part, désignée comme le bénéficiaire, rappelle la signature de la convention de cession d'un fonds de commerce d'exploitation
Source officielleChambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc5
5 février 2002
5 février 2002
1147 du Code civil et l'article 98 du Code de commerce ; 2° que le défaut de transmission des documents au voiturier postérieurement au chargement n'a pu avoir aucun rôle dans la survenance du sinistre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
7 avril 2010
L.463-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause qu' en vertu de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14-3 du Pacte international
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d876
27 juin 2001
27 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b5e0
18 juillet 2000
18 juillet 2000
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b3
15 mars 1982
15 mars 1982
16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 98 ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS OCCULTES DE PERSONNES MORALES
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106642_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
sis au 4 avenue Baquis à Nice (06000) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070002
16 mai 2001
16 mai 2001
termes de l'article 1002 du code rural, devenu l'article L. 723-1, dans sa rédaction issue du IV de l'article 49 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : "Les caisses de mutualité
Source officiellePage 44 sur 429