2036 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que seules peuvent être contestées par tout intéressé les décisions du juge-commissaire

FONCIERE 3, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 67.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures

98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 3 novembre 2020. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

sixième moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur les troisième, quatrième et neuvième moyens réunis : Attendu que la société Mageco fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions de la loi n° 85-98

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions des indemnités sollicitées et à la condamnation de l'intimé au versement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile