Aux termes de l'article 98 du règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé : " Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) n° 479/2008 ou dans le présent règlement, les

  » Article 98 § 1 (Récompenses) «   1.

instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au conseil des marchés financiers, qui s'est substitué au conseil du marché à terme en vertu des dispositions de l'article 98 de la loi n° 96-597 du

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B

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D'une part, le 1 de l'article 98 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les Etats membres peuvent

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1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol