Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de Coutances, Attendu toutefois que l'article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Gilles X..., demandeur au pourvoi principal n° U 95-13.668, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

700 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Ils prétendent au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Juillet 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

être rapportée par écrit ; que cette preuve peut cependant être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ; que l'article 1347 du Code civil précise qu'on appelle commencement

L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

du Code de commerce ; - CONDAMNER la société BAGEL [Localité 3] à titre provisionnel au paiement de la somme de 9 566,95 € au titre de la pénalité contractuelle de 10% prévue par l’article 26.3.1 du bail

Elle demande enfin condamnation de la SAS RAMERY à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 mars 2024.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination