lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

II) Sur la caducité de la déclaration d'appel La société intimée soutient, à titre subsidiaire, et sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, que la caducité de la déclaration d'appel

Vu le courrier du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état sollicitant les observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour non-respect des dispositions de l'article

Par avis en date du 29 septembre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908

[W] ne remplit pas les conditions visées aux articles 911 alinéa 2 et 915-4 du code de procédure civile aux fins de bénéficier d'un allongement du délai prévu à l'article 908 du même code, En conséquence

conseil de l'intimée le 01. 04. 2016 ; L'intimé expose que ses écritures doivent être admises aux débats, car l'appelant lui a notifié ses conclusions et pièces le 12. 11. 2015 ; Aux termes de l'article

Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01949 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

911-2 du code de procédure civile est claire en ce que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 fait à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 ainsi qu'à l'alinéa premier

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 908 et 911 du code de procédure civile) du 23 janvier 2025 Minute N° : N° RG

ne justifiait pas d'un intérêt légitime à se prévaloir de ce que les débiteurs, appelants de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis sa créance, n'avaient pas signifié, selon les modalités de l'article

908 du code de procédure civile) (n° 31 , 1 page) Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 août 2024 de M.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00194 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00209 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00217 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00224 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à