LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-252 du code de commerce ; Attendu que l'actionnaire trouve dans les pouvoirs

, ensemble la loi n 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de cette convention ; Vu le code du travail, notammant ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu la loi n 97-210 du 11 mars 1997 ; Vu la loi

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ; Attendu que pour dire la liquidation judiciaire de la société Le Pain de l'Océane redevable de sommes à Mme Y..., l'arrêt retient que

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 141-16 du code de commerce, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

-593 du 25 juin 1991 (article L, 134. 4 du Code de commerce), M.

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code général des collectivités territoriales

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [K] à verser à La Compagnie des Animaux la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 91-41.754 et R 91-41.755 formés par M.

422 du Code pénal, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence