R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

des référés du Tribunal de commerce de FREJUS en date du 13 septembre 2021, RG n°2021 002046, Et statuant à nouveau, VU les articles 872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO

223-26, L. 223-27 7ème alinéa et R. 223-20 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : " - déclarer Mme [S] recevable et bien fondée en son appel ; y faisant

Sur ce, Sur les demandes principales Les articles 872 et 873 du code de procédure civile disposent que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

de Bobigny le 18 décembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Attendu

Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles

gérant de la SCI Les Raz du Mont-d'Arbois (la SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1986) d'avoir confirmé l'ordonnance réputée contradictoire rendue par le président du tribunal de commerce

du code de commerce et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et, constatant l'existence de contestations sérieuses, de juger le tribunal de commerce de Paris en sa formation référé incompétent

872, 873 du code de procédure civile, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, de : '- dire et juger l'appel de la société Localarme recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance du président du tribunal

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 01/12/2023, le juge des référés du tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit: 'Vu les dispositions des articles 472, 473, 872 et suivants

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Sardelli demande à la cour, au visa des articles 30, 48, 73, 378, 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, 1231-

matériel subi et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

145 et 875 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION La société LE CREDIT LYONNAIS soutient d'abord qu'aucune urgence ne justifiait la saisine du juge des référés en application des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.