et intérêts pour faute de l'employeur, -4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

, devenu 1240, du code civil : 8.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil - débouté Mme X... du surplus de ses demandes - débouté la société AMS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AMS aux entiers

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

14 de la loi du 29 novembre 1966, ni l'article 1844-1 du Code civil ne confèrent au juge le pouvoir d'attribuer à un associé une quote-part des bénéfices que la société a réalisés sans que cet associé

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l'articles 860 du Code Civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1134, alinéa 3, 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat conclu entre la société MAEC et la société UNIMAT prévoyait que la première avait l'obligation de reprendre

450 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.