699 du code de procédure civile, - La condamner en outre à payer à la société Vert Limousin une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE SIEPARG dont le siège est ... à Grenoble 38000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements 17-852 à 17-866

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L.

euros, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

[M] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en

843 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

[Y] [I] la somme de 8 867 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2006, date de l'assignation et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, -

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Saintange est rejetée.

86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

L... et autres, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 99, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 4 et 562 du nouveau

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

La date de référence, au sens de l'article L 13-15 du code de l'expropriation est le 31 octobre 2008, date de l'arrêté préfectoral qui prévoit en son article 2 la mise en conformité du plan local d'urbanisme

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article