du 3 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

953, 31 €, - le condamner à payer la somme de 4. 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile

L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la

commerce. 1o Sur les demandes fondées sur l'article 1147 du code civil, les articles 1382 et 2313 du code civil et l'article L341-4 du code de la consommation La cour se réfère sur ces points à l'argumentation

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Compte tenu de l'existence de ce périmètre de droit de préemption urbain et par application combinée des dispositions des articles L 2 113-six et L 2 113-quatre du code de l'urbanisme, la date de référence

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 20 janvier 2021. 13.

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700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande plus subsidiaire formée par Mme L... au visa de l'article 815-13 du code civil, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.

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Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

C'est donc à bon droit, et par une exacte application des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 641-3 du Code de commerce, que, par l'ordonnance déférée, le juge-commissaire a rejeté comme irrecevable la

270 et 271 du code civil. 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, (pages 11 et s. et 15 et s), Mme [X] a fait valoir que M.

1231-1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions la société SOPREMA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 juillet 2025 Références : 2025L00781 / 2025J00185 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par