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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476163.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476164.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476165.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:477322.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:470850.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:499517.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447477.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442431

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463383.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473819.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473820.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:491066.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501674.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449791.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459002.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459327.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:449884.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467506.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449425.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle

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