Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ainsi que du vice

à l' article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

B... la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article

Jean-Yves LOMBARD, demeurant avenue du Midi à Mauves (07300) ; M. Pierre LOMBARD, demeurant 50, avenue du Midi à Mauves (07300) ; M. Jean CHAZALET, demeurant 23, avenue Ozier à Mauves (07300) ; M.

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, - les entiers dépens de première instance et d'appel au visa de l'article 696 du code de procédure civile.

formées par [N] [W], ainsi que des demandes en rappel de salaire et de frais professionnels et dans lesquelles elle sollicite le paiement de la somme de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite. ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

N., faisant valoir que l'arrêt déféré n'avait pas été exécuté, sollicita du premier président de la Cour de cassation que le pourvoi soit retiré du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

Par une lettre du 9 mars 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être