Aux termes de l'article R. 834-2 du code de justice administrative : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut () ".

partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; Vu l'article

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sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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Le disponible mensuel après déduction des charges courantes n'est plus que de 831, 74 € (2 788 - 1 956, 26).

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