rétractation de l'ordonnance du 17 octobre 1988, puis a porté à 1 200 000 francs le montant de la seconde provision ; Sur le second moyen du pourvoi n° A 90-17.012 de la société La Locomotive : Vu l'article

de la société Caryatides, le liquidateur de cette dernière a fait valoir qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre elle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

certitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il « suffit de pouvoir constater que (la) clause (de non-concurrence) présente l'apparence de la validité » ; la cour d'appel a violé l'article

la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'après expertise médicale amiable et versement d'une provision de 3 500 euros, l'assureur a proposé à la victime une offre d'indemnisation définitive de 13 800

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

544 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que dans ses conclusions d'appel, M.

Y... constitue un trouble manifestement illicite à l'égard des consorts X... ; AUX MOTIFS QUE « les consorts X... agissent sur le fondement du trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article

1147 et 1792 et suivants du Code civil, et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher le fond d'un litige ; qu'en prononçant la

MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article 809 du code de procédure civile, " le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.

décidant cependant qu'aucun trouble manifestement illicite ne serait établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article

809 du N.C.P.C. et les dispositions concernant l'autorité parentale sur un enfant naturel ( il semble qu'il y ait eu une erreur de frappe et qu'à la place de l'article 334 du Code civil c'est l'article

Au vu de ce rapport, la SARL CAFE DE LA BOURSE a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS en sollicitant, sur le fondement de l' article 809 du Code de Procédure Civile, la condamnation

X..., le délégué syndical central de la Fédération Sud, représentative dans l'entreprise, à y participer, la Cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble l'article

manifestement illicite dont se plaint la société appelante est caractérisé ; qu'il convient, pour le faire cesser, d'admettre pour l'essentiel les demandes de la société appelante, sur le fondement de l'article

transitant par le système dit de la «sacoche», devait s'interpréter comme comportant une telle obligation, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse, et a ainsi violé l'article

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 809, devenu 835, du Code de procédure civile ; 3°) Et alors que, le commandement délivré par le bailleur au preneur doit, à peine de nullité, être

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article