autre précision; que la nullité d'un procès-verbal ne peut résulter que de la violation d'une règle substantielle, expressément visée, lorsqu'elle fait grief aux droits de la défense conformément à l'article

sus énoncé et a de nouveau violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

[B] [T] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de production de l’attestation de conformité Les dispositions des articles 801 -l , D589 et suivants et A53-2 et suivants

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Avisée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS TCE [R] n'a pas constitué avocat. Avisé selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M.

duquel il priait l'administration fiscale de trouver un « état sur l'actif et le passif dépendant de la succession de Mme X...» ; que cet imprimé, dont la rubrique intitulée « affirmation de sincérité (article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

recevables les conclusions d'intimée n°2 et pièces n°11 et 12 notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture par la société AG Cofa, en ce qu'elles ont pour objet conformément aux dispositions de l'article

L’article 802 du même code dispose qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

À cette date, l'instance a été interrompue en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner M.

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il révèle une cause grave depuis

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 23/14916 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DO4 MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure

Elles réclament ainsi sur le fondement des articles 802 et 803 du Code de procédure civile la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 4 novembre 2024, aux fins

En application de l'article 802 du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.