qualité d'administrateur avec mission de lui soumettre un projet de plan de cession et d'assurer provisoirement la gestion, les fonctions dévolues au représentant des créanciers étant, en vertu de l'article

paiements prévus par le plan sont quérables ne peut tenir en échec la mission d'ordre public dévolue par la loi au commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

demeurant tous cinq ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A d'avoir méconnues et, d'autre part, qu'une unique défaillance pouvait être imputée à ce dernier ; - méconnu les dispositions du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts et inexactement

d'appel de TOULOUSE qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par lui contre un arrêt de ladite chambre d'accusation en date du 2 février 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80, alinéa

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe IX au code de la santé publique : "Les fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 ter a du code général des impôts : "Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants

DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1972; QU'A CETTE DATE, LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE ETAIT REGIE PAR LES ARTICLES

. ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 septembre 2002 : Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 262, L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis

EN EXAMINANT DANS SES MOTIFS LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A CET EGARD, DE SORTE QUE L'UNIQUE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE DECISION ETAIT LE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE

jugement n°2023F00199 du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a : - Rejeté l'exception d'incompétence, - S'est déclaré compétent, - Dit qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article

du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avoué, ont conclu au fond ; qu'en prononçant la nullité du jugement entrepris pour débouter la compagnie Le Lloyd Continental de son contredit, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles

siège est ... (17ème), 5 / la Fédération nationale FO des industries de l'énergie électrique et du gaz, dont le siège est ... (13ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal d'instance pour statuer sur sa demande reconventionnelle en restitution d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a dit qu'en application de l'article

ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION N'ETANT VALABLE QUE POUR TROIS ANS, LES POUVOIRS DU PRESIDENT ETAIENT EXPIRES LE 12 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE