le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

L'article 1231-6 du code de commerce dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

[F] (locataire) au paiement de la somme de 3 270,88 euros au titre des arriérés de loyers dus au 6 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil à compter de la

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

du 8 décembre 2025.

de travail avec la filiale américaine, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de sorte que la maison-mère aurait été recevable à fonder le licenciement du salarié

à 8 factures de 1 102.16 €.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 412-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

à ses côtés, de lui prendre la main et de la poser sur son propre sexe, constituent les délits d'agressions sexuelles qui lui sont reprochés ; "qu'en effet, s'agissant d'une jeune fille d'un âge compris

des articles R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

Elle n'a pas fondé son action sur la responsabilité civile délictuelle de l'article L 442-1 II du code commerce. 23.

"Le Gros" du Blosne à Rennes qui était identifié comme étant Samir X..., et "Thomas" A... d'Orléans auprès duquel il avait une dette de 4000 euros ; que Teddy Z... reconnaissait avoir d'abord acheté 8

Par jugement du 27 novembre 2012 le tribunal de commerce a ordonné la poursuite du contrat de location-gérance, la restitution du fonds de commerce et la condamnation de la société propriétaire du fonds

L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

. ; qu'ayant constaté que ces chèques avaient été débités sur son compte pour un montant total de 1 430,18 francs, cette dernière a porté plainte le 27 février 1986 ; qu'à la suite de l'enquête de police

de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.