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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte établi sous seing privé en
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'appelant conclut à la recevabilité de son appel, en application des dispositions de l'article 795 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67477113159bfc2da50c19cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f66b7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6fb10
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire Susceptible d'appel en application de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b949e4ea48318f5b13c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
670591ca1296b51ba2b9da23
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ni l’article 45, ni l’article 46 du code de procédure civile n’ont vocation à recevoir application puisqu’il ne s’agit pas d’une action en partage successoral, un acte de partage ayant été signé par les
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5fe5473c8abb618c79
22 décembre 2023
22 décembre 2023
42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les moyens qui précèdent et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0980
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a8c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielle3ème Chambre
68e566c80e2901d10fa43236
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleChambre 01
6a109d4acdc6046d479aab83
22 mai 2026
22 mai 2026
PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb38
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, laquelle résulte notamment du désistement d’action conformément aux dispositions de l’article 384 du même code.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononceé par mise à disposition
Source officielleChambre 02
6789584f428384b762e62c88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 395 du même code ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par Me Jérôme BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 0013 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759868
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielle4ème Chambre
6a0cc861cdc6046d473bd336
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS [K] LA DECISION Sur la forclusion de l’action Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet
Source officiellePage 44 sur 1494