* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

Par ailleurs, selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCÉDURE Par exploit en date du 10 avril 2024, Madame, [T], [I] épouse, [H] et Monsieur, [H], [

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Motifs L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

[S] [R] En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile en faveur de Maitre [R] [F], et de la la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement

700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [S] [E], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [Y] [U] épouse [X], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre