nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

R. 772-8 du code de justice administrative.

699 du CPC.

700 CPC, -admettre la SELARL GUIZARD & associés au bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

de juger les points restant en litige tels qu'ils sont énoncés à l'article 5 » du protocole.

[S] à régler à la CAVEC la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

R. 772-8 du code de justice administrative.

[O] au paiement d'une somme de 3 000.00 € en application de l'article 700 du CPC, > Le condamner aux entiers dépens'.

Condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur X..., la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Condamner Mr [H] aux entiers dépens à recouvrer par Maître RAMILLON, selon les modalités de l'article 699 du CPC.'

Vu les dispositions des articles 700 du CPC, Condamner in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] SIS [Adresse 13] à 27530 EZY SUR EURE, représenté par son syndic en exercice, la société

-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil.

Antoine DONSIMONI, Avocat, par application de l'article 699 du CPC. Dans leurs premières conclusions notifiées le 02 juin 2020, M.

700 du CPC outre les entiers dépens Condamner Mr [U] à verser à la SARL Ablatech la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens Débouter Mr [U] de l'intégralité

euros au bénéfice de Monsieur [LN] [XL], au titre de l'article 700 du CPC.

699 'CPC'.