Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

L. 212-1 ; - le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 773-9 et R. 412-2-1.

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application des dispositions de l'article R. 773-13-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 mars 2023, en application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 30 mars 2023 à 12 heures (heure de Mayotte).

En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté attaqué

Si, aux termes de l'article R. 773-1 du code de justice administrative, le rapporteur public est obligé de transmettre le sens de ses conclusions avant l'audience, aucune disposition législative ou réglementaire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal un mémoire distinct, le 19 octobre 2023, qui n'a pas été soumis au contradictoire en application de l'article L.773-9 du code de justice

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que l'article R. 773-44 dont le magistrat désigné a fait application est inapplicable au jugement des obligations de quitter le territoire

S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles D. 773-1-1 à D. 773-1-5 du code du travail ; qu'à compter de sa modification issue du décret

C ; Par une ordonnance du 6 janvier 2025, en application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été différée au 13 janvier 2025.

premier lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit l'original de l'arrêté attaqué par un mémoire distinct complémentaire non soumis au contradictoire, conformément aux dispositions de l'article

L'article L. 773-9 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application des dispositions de l'article R. 773-13-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application des dispositions de l'article R. 773-13-3 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour