apos;objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à la condamnation de la société Natixis à lui restituer la somme de 760

. font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes concernant le rappel d'impôt de solidarité sur la fortune notifié le 6 novembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à ce titre à la charge du SNELM une somme

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune défenderesse, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme à la société requérante à titre

l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Yves X... à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, à 16 761

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [Q] [C] constituées par l'assignation délivrée le 21 juin 2023 au procureur de la République, Vu les dernières

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

B... à 8 768 000 francs à l'époque où M.

150 H et 761 du Code général des Impôts que de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscale ; Mais attendu que le juge judiciaire, n'ayant pas à se prononcer sur les appréciations de l'administration

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par Mme [V] [F] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [V] [F] notifiées

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par M. [W] [Z] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par Mme [J] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [B] notifiées

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

, après avertissement préalable et par écrit du client conformément à l'article 4 du décret n 78-262 du 8 mars 1978 dans sa rédaction issue du décret n 86-358 du 11 mars 1986, a demandé à M.