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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69735d85cdc6046d47692638
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleJCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le montant de l'endettement doit donc être fixé à 17466,82 euros Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c62a8cf5e2e9b21d41
4 août 2022
4 août 2022
articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur
Source officielle1ère Chambre civile
65b209d1c4cf860008dff344
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 733-9 du code de la consommation' En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L.733-10, les mesures mentionnées aux articles
Source officielleChambre 1-2
65aa202da34ad10008581767
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJugeContentieuxProtection
6966a5dccdc6046d472e48f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Suivant l’article L.733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, à savoir : le rééchelonnement
Source officiellePPP Surendettement
66edb85923308db0e5f15988
11 avril 2024
11 avril 2024
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePC CIVIL
69deac44cdc6046d473ef06a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les mesures de désendettement L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleChambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application notamment de l'article L. 733-1 qui prévoit le rééchelonnement des dettes.
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795ec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602321_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 733-2 du CESEDA : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l’article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l’article L. 731-3 ou des articles
Source officielle2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09593
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L 733-7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506334_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la police aux frontières de Metz a retenu son passeport sans lui fournir le récépissé prévu par l'article L. 733-4 du
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2eee7f54efd010c96b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67003207c34eb4cc857895e1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208575_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officiellePage 44 sur 3978