Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.

Bitemo la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit

700 du Code de procédure civile ; Ouï les conseils des parties à l’audience sur incident du 4 décembre 2025 ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

Les exceptions de procédure définies aux articles 73 à 121 du code de procédure civile visent notamment le sursis à statuer.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée sur le fondement de l'article L.621-3 du code de commerce.

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 146 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Parallèlement, et en application des dispositions prévues à l'article 73 B du code général des impôts, l'EARL a pratiqué l'abattement accordé aux jeunes agriculteurs attributaires des aides à l'installation

73 et 771 du Code de procédure civile.

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Selon l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

telle que définie à l'article 73 du même code, relevant de la compétence du conseiller de la mise en état.

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

COUR D'APPEL DE RENNES N° 164/23 N° RG 23/00352 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5TI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et