cet article concerne l'appel.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

application concerns the applicant’s detention in the framework of the criminal proceedings brought against him on the charges of aggravated bribery, on the grounds of risk of collusion and reoffending (Article

No response was provided by the Medical Appeals Commission within the legally prescribed deadline of 45 days (as provided for in Article 71 § 8 of Law no.   263/2010).

raison d'une modification législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision soit intervenue ; Attendu qu'en application de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles

grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le brevet Cahez était valable et que les faucheuses Harvester 3104 et 3105 en constituaient une contrefaçon alors que, selon le pourvoi, d'une part, en vertu de l'article

Article 41   : 8   000 EUR pour préjudice moral. (Voir Siliadin c.

fonctions, causant à l'office un préjudice moral et matériel et sont incompatibles avec le maintien de l'intéressé dans les cadres ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article

Considérant qu'en vertu de l'article 71 du cahier des charges de la S.N.C.F., alors applicable, " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 53 du présent cahier des charges, la S.N.C.F. a décidé

le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, de juger cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile

s'est alors adressé à l'U.N.E.D.I.C. et à l'A.S.S.E.D.I.C. des Yvelines qui lui ont opposé un refus par le motif qu'il était inscrit comme demandeur d'emploi en Belgique ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 34-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier

Partant, il échet de tenir le prévenu pour coupable d’avoir enfreint l’article 71 par. 1 du code pénal.

qu'elle n'avait pas atteint douze mois consécutifs d'arrêt maladie ; - elle aurait dû bénéficier d'un reclassement professionnel en application de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986.