AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6a0dfbc1cdc6046d47596330
19 mai 2026
19 mai 2026
145 du code de procédure civile et de condamner les défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 27002
REFERES 2ème Section
658097d63ea7c8c1120f1f51
18 décembre 2023
18 décembre 2023
145 du code de procédure civile et de voir condamner l’EURL PALMA au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle