[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

d'extradition, les dispositions des articles 696-10 et 696-11 du code de procédure pénale n'ayant vocation à être appliquées qu'au bénéfice de personnes arrêtées sur le territoire français et dont l'extradition

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette MEUNIER magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré "régulier et applicable le mandat d'arrêt

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

55 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-24 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-12 du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs. 6.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

697 du Code général des impôts ; qu'après vérification, les droits ont été établis au taux ordinaire prévu par l'article 683 du Code général des impôts et un avis de mise en recouvrement a été notifié

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

G..., la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-13 du code de procédure pénale : 6.

700 du code de procédure, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Nathalie Drouhot, avocat au barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se contentant