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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
663a708972c3aeb182138dc3
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61be4fb290a34607400c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569457
12 février 2020
12 février 2020
d'emprisonnement pour l'exécution de laquelle son extradition est demandée auraient méconnu les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense mentionnées au 7° de l'article
Source officielleciv2
6137213acd580146773f20ed
3 mai 1990
3 mai 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleciv2
61372397cd5801467740bc60
31 mai 2001
31 mai 2001
judiciaire, de l'avoir condamné aux dépens solidairement avec les autres dirigeants de ces sociétés ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient en application de l'article
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b26d
24 février 1970
24 février 1970
673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5005b
7 mai 1981
7 mai 1981
DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 79-14282 : VU L'ARTICLE 696
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51420
23 juin 1988
23 juin 1988
prud'hommes a ainsi dénaturé un acte de procédure ; alors, d'autre part, qu'allouant une indemnité à la partie perdante en remboursement de frais sans motiver leur décision, les juges du fond ont violé l'article
Source officielleJEX
68e7a544033cf481c39a4bb8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PESIN ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, n’ayant pas été régulièrement convoquée par assignation JUGEMENT : Prononcé sur le siège, conformément aux articles 450 à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fffcdc6046d47011ed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad23
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 20 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a relevé d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689259ae4f3b740d627aa918
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e3c204c0caeeb992094
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 26 mai 2023, les demandeurs sollicitent : - le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 626 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a1c52714c33ca5bcd1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bcf5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6870130fb8daa57c7f671401
29 janvier 2024
29 janvier 2024
formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a438e74401da7f359b71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a439e74401da7f359b86
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c5f9da3689504699c26
7 octobre 2024
7 octobre 2024
formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
679297d4304ff28fe37e31e2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 44 sur 6708