Le troisième moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-31 du code de procédure pénale. 9.

général : 2026F374 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS GRIFFIN IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 901 693

421-1 du Code pénal a été légalement imputée à l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6

Y... est propriétaire de deux tènements immobiliers contigus cadastrés D 694 et D 698 donnant sur la cour ; que, soutenant que cette cour était commune et que la construction d'un mur et d'un portail en

étant indifférente à l'application dudit article pourvu que le délai qu'il fixe ne soit pas dépassé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

591 et 695-32 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-32 du code de procédure pénale : 6.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Madame [U] [L] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

689 et 690 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

696 et 699 du Code de Procédure Civile. 3 - M.

[Q], le 11 aout 2025, en application des articles 655,658, 690, 693, 114 du code de procédure civile - DECLARER CADUCl'appel interjeté par M.

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[N] [L] aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 695-11

II expose à l'appui de ses prétentions qu'en vertu des articles 686, 697 et 698 du Code Civil, l'entretien du chemin est à la seule charge du propriétaire du fonds dominant.

694-3 et les règles de compétence d'ordre public des articles 43 et 52 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer les ordonnances de saisie, l'arrêt prononce par les motifs repris au

C... justifiait d'une servitude d'arrosage par la clause de cet acte du 20 avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 2 / que l'usage et

696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution