décembre 1959 portant loi de de finances pour 1960 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article

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2 / qu'il résulte des termes de l'article 3 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale que "les prescriptions

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It considered that the applicant could have committed war crimes under Article 68-3 of the former Latvian Criminal Code.

Taormina bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68   § 1 de la Constitution. 13.

recherché comme elle y était invitée si les déficits de 1991 et 1992, respectivement de 171 672 francs et 268 184 francs, de même que la perte de la moitié du capital social non débattue conformément à l'article