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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503117_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200212_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200158_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403436_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201644_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501519_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501607_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316893_20240819
19 août 2024
19 août 2024
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleJuge Unique
DTA_2300333_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être adressée à la juridiction compétente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200938
12 mai 2011
12 mai 2011
avait été régulièrement convoqué alors que les délais légaux n'avaient pas été respectés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201227
16 juin 2011
16 juin 2011
de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu
Source officielleREFERES
68f93d9cde0ebe408dab3095
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielleChambre 4
66fd99d238de0398b51ab8e8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 4
67c75e2d0c6b8b177da18b5e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bea
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 4
66fd99d238de0398b51ab8c4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c55
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 4
67c75e3a0c6b8b177da18cd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat
Source officiellePage 44 sur 1859