dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

[W] [Y] enregistrée sous le N° RG 22/668, rejetant les moyens de nullité ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention: déclarant la décision prononcée à l'encontre de M.

F (51 665 834 euros) au titre dudit préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

les parts sociales de la SCCV Le Saint-François du 26 octobre 2021 ; - ordonné la restitution à la SAS Atrealis promotion de la totalité des sommes versées entre les mains du notaire Maître [C] soit 660

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.

signature apposée par le copropriétaire destinataire sur l'avis de réception de la lettre portant compte rendu de l'assemblée générale, constitue le point de départ du délai de deux mois imparti par l'article

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chemin longeant à l'avant la parcelle n° 667

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1985), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 176 du décret du 27 novembre

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

civile des chefs, notamment, de pression sur le cours de la justice, complicité de faux et de recel de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

U... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue