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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
66883a12342d338c20d31657
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
66883a13342d338c20d31662
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcea9d5adc26061f25b
8 avril 2025
8 avril 2025
La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut
Source officiellePCP JCP fond
668839e1342d338c20d313c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
66883a0f342d338c20d31613
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut
Source officiellePCP JCP fond
66883a12342d338c20d3165f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
668839f4342d338c20d315a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
668839dd342d338c20d31360
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
668839dc342d338c20d312bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
668839f6342d338c20d315d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre civile 1-3
65ab785136bfc00008d68f0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 665-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210365
24 mai 2017
24 mai 2017
Thouvenin et Coudray, avocat de la société A 2000 ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222bb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les frais de la nouvelle clôture L’article 663 du Code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture
Source officielleJCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
7 avril 2025
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06ddecdc6046d4768765b
15 avril 2026
15 avril 2026
Il résulte de l'article 2241 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que larégularisation de la fin
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06de2cdc6046d47687766
15 avril 2026
15 avril 2026
Il résulte de l'article 2241 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la
Source officielleChambre 4-8
63660af8bb0cef7f742791b3
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.
Source officiellePage 44 sur 1863