654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

Un avis de passage a été laissé ce jour au siège, conformément à l'article 655 du Code de Procédure Civile et un avis a été déposé dans les lieux.

l'huissier en a exactement tiré les conséquences légales en procédant à un dépôt de l'acte en l'étude, assorti du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres et de l'envoi de la lettre prévue par l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ordonnance du 4 février 2010 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a relevé M.

MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile

Il reproche au commissaire de justice instrumentaire de n'avoir pas procédé aux vérifications idoines en violation des articles 656, 658 et 659 du code de procédure civile. 7.

Lorsque les diligences du commissaire de justice relatives à la vérification du domicile sont insuffisantes, le dépôt de l'avis de passage et la lettre simple prévue par l'article 658 du Code de procédure

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civil et destinataire d’un courrier de relance du tribunal judiciaire en date du 4 mars 2024, la SCP [N]-VRU n’

INTIME Monsieur [Z] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Défaillant Assignation devant la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2021, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que

Il a dit que de jurisprudence constante, la date de signification n'était pas reportée au jour de la réception de la lettre dont l'article 658 du code de procédure civile prescrivait l'envoi.

[W] aux visas de l'article 658 du code de procédure civile, celui-ci étant domicilié à la mairie d'[Localité 3] , dont l'adresse a été confirmée par les services de la mairie, la remise à personne étant

656 du code de procédure civile et à laquelle il a envoyé la lettre prévue à l'article 658 du même code ; Mais attendu que l'adresse manuscrite du [Adresse 4] est précédée de la mention, également

654 du code de procédure civile ; la lettre prévue à l'article 658 du même code a été adressée.

Dans cette hypothèse le point de départ retenu est la date de l'avis de passage prévu par l'article 655 du code de procédure civile et non de la prise de connaissance de cet avis ou de la lettre ou de

laissé un avis de passage, celui-ci n’a pas caractérisé la certitude du domicile de la destinataire et n’a pas adressé, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, la lettre prévue par l'article

Par ailleurs, il précise que les formalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile en cas de signification à domicile ont bien été respectées.