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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507345_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507740_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleJLD
69d98734cdc6046d47d2da70
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35f5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielle2e chambre sociale
6690c7520d808eb34e4555ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le délai pour remettre ses conclusions expirant le samedi 20 janvier 2024, la notification de ses conclusions d'appelant le lundi 22 janvier n'était pas hors délai, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2001068_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleJLD
66fc45b94983f1f713e6325d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Monsieur [X] [U] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
66fc45b94983f1f713e63260
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Madame [C] [P] a été entendue à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
66884207342d338c20d3e97c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [T] [V] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
6688420a342d338c20d3e9bf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [F] [N] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a838e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
Source officielleJLD
686d6ae6a2273490db109fa4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [K] [S] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
670974b606866c0645d37e95
11 octobre 2024
11 octobre 2024
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article
Source officielleChambre commerciale 3-2
660f951da40f8b0008cb7a03
3 avril 2024
3 avril 2024
au greffe et notifiées par RPVA le 31 janvier 2024, la société Cedrus, venant aux droits de la Banque Populaire, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, lui demandant, au visa des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504460_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89896
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Suayip Z... au paiement de 1300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f41
24 février 2016
24 février 2016
Gérard Y...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bb0
30 novembre 2020
30 novembre 2020
de l'article 905-1 et à l'article 905-2, sont augmentés d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité
Source officielleJLD
69d55d76cdc6046d4770f6d4
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [Q] [F] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officiellePage 44 sur 13672