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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200739

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D. 815-2 dudit code dispose que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-1.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

ou de la réduction de la capacité à travailler, conformément à l’article 641 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ed405bbe450008b2ced6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Saint-Etienne a : - prononcé le report de cessation des paiements de la société GC Meca Services, - fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2019, - dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 641-32 et L. 622-43 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6eecdc6046d470f536d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6facdc6046d470f5458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad7

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Il résulte des articles 528 alinéa premier et 640 du code de procédure civile que le délai d'appel a pour origine la date de notification du jugement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

décision, ce délai prenant en compte leur éloignement géographique, pour mettre en oeuvre la mesure de blocage ordonnée, le délai de cinq jours étant décompté ici conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

décision, ce délai prenant en compte leur éloignement géographique, pour mettre en oeuvre la mesure de blocage ordonnée, le délai de cinq jours étant décompté ici conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad797d5920008107e60

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort de l'article 641 du code civil que " les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement et notamment

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

641 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6673c775ff41080008afbc4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que le délai pour conclure étant exprimé en mois, l'article 641 du code de procédure civile doit s'appliquer et que le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

cinq jours maximum suivant la signification de la présente décision, pour mettre en œuvre la mesure de blocage ordonnée, le délai de cinq jours étant décompté ici conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4611ec33b4fa0f1790

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] fait valoir qu'en vertu des articles 640 et 641 alinéa 2 du Code de procédure civile, le recours en révision aurait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e308

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69737eb8cdc6046d476c5c33

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L.312-12, L.312-14 et de l’article L.312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8232

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le délai de forclusion expirait donc le 20 juin 2021 en application de l'article 641 du code de procédure civile.

Source officielle