L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

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L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le jugement du 12 septembre 2013 est « définitif » en ce qu'il a été régulièrement signifié et n'a pas été

66 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à l'époque des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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L. 631-15 II du code de commerce.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés, La société WAYUWEB SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code

dépendant de la procédure collective durant la durée du plan, * inaliénabilité des titres représentant le capital de la société, Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

litigieuses tendaient à remettre en cause des dispositions de la décision censurée non atteintes par la cassation, a violé les articles 632, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final

30, 122 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de

L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation