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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc95
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions combinées des articles 60 et 62 de l'ordonnance précitée et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, les associations syndicales de propriétaires constituées avant l'entrée
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007973210
3 novembre 1997
3 novembre 1997
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201946
8 décembre 2011
8 décembre 2011
parties, nonobstant l'absence de dénonciation de la saisie à l'administrateur judiciaire de la SARL RCRT (débiteur saisi) ; que, par suite, la SARL SOMALOC devait répondre, dans les conditions de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025685560
10 avril 2012
10 avril 2012
9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'elle est contraire aux dispositions des décrets du 10 octobre 1984
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035466586
25 août 2017
25 août 2017
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 visée ci-dessus : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes
Source officielle7ème chambre
DTA_2202614_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
relatives à la fonction publique de l'Etat et R. 8122-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi précitée du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
hausse de son bénéfice de l'année 2018 résulte d'un surcroît d'activité lié à sa profession d'avocat, lui ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt complémentaire mentionné au 3° du 3 du E du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000902_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version applicable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
que : - le tribunal administratif a commis une erreur de qualification juridique en estimant que la part variable de Mme B ne présentait pas un caractère surérogatoire au sens des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2113191_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - en application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, elle a droit au bénéfice d'un crédit d'impôt de modernisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200682
4 mai 2016
4 mai 2016
, une dérogation ayant été apportée à son statut de retraité pour lui permettre, après liquidation de tous ses droits à la retraite, de cumuler une activité professionnelle ; que l'article 60 des statuts
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856838
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction alors applicable : " I - Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010759_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version applicable : " II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102019_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et, en outre, des critères de priorité suivants : / 1° La situation de l'agent qui sollicite
Source officiellecr
613725c9cd58014677420823
17 février 1999
17 février 1999
mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II - Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2118318_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il soutient que : - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - ces décisions méconnaissent l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elles méconnaissent le droit à
Source officiellePage 44 sur 4311