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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Rétention_recoursJLD

64ba21d5354f98d9699d4f67

20 juillet 2023

20 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

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Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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3 juillet 2023

3 juillet 2023

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6 novembre 2023

6 novembre 2023

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200048

16 janvier 2020

16 janvier 2020

I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

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25 octobre 2022

25 octobre 2022

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4 octobre 2022

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633d1ff262f5393e2eb449e5

4 octobre 2022

4 octobre 2022

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11 octobre 2022

11 octobre 2022

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19 janvier 2023

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19 janvier 2023

19 janvier 2023

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2 mai 2023

2 mai 2023

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9 janvier 2023

9 janvier 2023

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13 janvier 2023

13 janvier 2023

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10 juillet 2023

10 juillet 2023

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9 mai 2022

9 mai 2022

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643f88cead85da04f53a3bb3

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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18 juillet 2023

18 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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28 juillet 2023

28 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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17 août 2023

17 août 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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