Z..., 14400 Bayeux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Une telle demande est nouvelle et irrecevable en cause d'appel en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile car elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées au premier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle formée en première instance

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

4, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; que 2°) Mme B... avait expressément limité son appel du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande fondée sur l'inexécution par la société Comas

567 du code de procédure civile. 9.

Pygmalion CHARALAMBOUS, 560. Sotiris DEMETRIADES, 561. Christofi MAKRIS, 562. Loukis SOLOMONIDES, 563. Michalakis MILIOTIS, 564. Andreas SIEKERIS, 565. Andreas CHARALAMBOUS, 566.

L'article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d'appel d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu&apos

Gilles Pellegrini, ès qualités, de ce qu"il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, les prétentions

X... à payer à la société Castel la somme de 4 281 560 francs ; qu'après mise en demeure du 30 avril 1997, le trésorier principal de Nantes II Crébillon (le trésorier principal) a refusé de procéder au

la faute ainsi commise n'est pas en relation de cause à effet avec l'obligation de la société LCI de répéter l'indu qu'elle n'avait de toute façon pas vocation à percevoir", la cour d'appel a violé l'article

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des