Elle indique que les consorts [Y]-[W] [F] ont réalisé, sans son accord, des travaux de raccordement de leur immeuble à son tout-à-l'égout, ce qui constitue un empiètement prohibé par l'article 545 du code

660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que cette construction réalisait en surplomb

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

l'existence d'un empiétement 15 - Il est constant que la victime d'un empiétement est fondée à solliciter la condamnation à démolir l'ouvrage construit en partie sur sa propriété sur le fondement de l'article

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article R. 13-17-1 du même code prévoit que: «la demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L.

L'article R. 13-17-1 du même code prévoit que : «la demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L.

2052 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

Sur la demande de démolition présentée au titre d'un empiétement sur la parcelle n°[Cadastre 2] Conformément à l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est

X... d'une cave, en violation de l'article 545 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'arrêt énonce que la prétention de M.

tant du fait des conditions d'appréhension qu'au titre de son exploitation, quand le seul constat d'une atteinte au droit de propriété d'autrui ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’empiètement L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable

Cette annexe sera elle-même annexée au présent jugement. 2- Sur l’empiètement L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité

madame [CM] [K] ont conclu au fond le 21 août 2020 et ont signifié leurs conclusions à Mme [HA] [W] et Mme [IZ] [GO] , et monsieur [U] [J] .Ils demandent à la cour de statuer comme suit : "Vu les articles

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par uniques conclusions du 23 septembre 2024, les consorts [K], intimés et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de l'article 555 du code civil de : - confirmer le jugement du 20 février