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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288285
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070364
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[O] [Z] : Comme il a été précédemment établi, M. [O] [Z] était dirigeant de droit de [X]. Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.
Source officielleChambre 06
69f27750cdc6046d4703b749
8 juillet 2025
8 juillet 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2024P02328 Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1°) de condamner l'association " Organisation de diverses animations et spectacles ", sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49cfdcdc6046d47fa972d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b4
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Y... et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00970 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZQ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. ICADE PROMOTION C/ S.A.
Source officielle.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
14 avril 2026
1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances
Source officielle2ème chambre
DTA_2504868_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2 .() " Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e31
26 avril 2004
26 avril 2004
L. 623-4 du Code de Commerce parce qu'en prononzant le Jugement entrepris, qui forme un tout, le Tribunal de Commerce n'a pas statu dans les limites de ses attributions qui taient trys exactement celles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f0c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181
8 avril 2021
8 avril 2021
T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200920
4 juin 2015
4 juin 2015
X... tendant à bénéficier de la suspension des poursuites, le tribunal ait statué sur un moyen de fond, de sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé l'article 544 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69e31f7acdc6046d47a87056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f84b0cdc6046d477fbcea
6 mai 2026
6 mai 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb3ecdc6046d476dd5f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 44 sur 756