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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA04274_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201426_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () " .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316394_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507021_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307389_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405137_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503586_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182869

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498876.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305154_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304542_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305008_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400308_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305079_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403813_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502320_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402214_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207640_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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