faisant valoir que la société Pôle assurances courtages ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exécution de son devoir d'information dont le contenu était, notamment, prescrit par l'ancien article

d'un contrat de prestations de services entre les demandeurs et la SARL BV Courtage, mettant à la charge de cette dernière une obligation d'information et de conseil ; que les obligations prévues à l'article

Sur les premiers moyens des pourvois formés contre les arrêts n° 520 et 521 du 3 juillet 2024 Enoncé des moyens 7.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, deuxième alinéa, et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

appartenant aux membres de la communauté des gens du voyage installées sur les parcelles cadastrées section N nos 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526 et 681, situées lieudit Kerlann ; - aucun

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

L. 526-1, dans sa rédaction résultant de l'article 206 de ladite loi, n'avait pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits étaient nés avant sa publication, la cour d'appel a violé l'article L

X... sur leur sens et leur portée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'assureur et le courtier

se placer à la date de l'acquisition de l'immeuble par la société Siera, évalue le préjudice de cette société à la mesure du manque à gagner que celle-ci a subi au moment de la revente, viole les articles

1103, 1104, 1119, 1170, 1190, 1217 et 1221 du code civil ; Vu les articles L.520-1 et L.113-5 du code des assurances ; Vu l'article 144, 514, 566, 695, 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu

Elle ajoute qu'au visa de l'article L.520-1 du Code des assurances, le débiteur de l'obligation d'information et du devoir de conseil précontractuel pèse sur le seul agent ou le courtier d'assurance, en

X... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : Le courtier, intermédiaire d'assurance, engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L. 521-4 du code des assurances dès lors

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'allocataire doit établir qu'il remplit les conditions d'attribution des prestations qu'il sollicite, si l'enquête effectuée par la caisse d'allocations familiales conformément aux dispositions de l'article